Peut-on changer de fournisseur de gaz ou d'électricité ?

Sommaire

Qui peut changer de fournisseur ?
Quand peut-on passer du tarif réglementé au tarif libre ?
Quand peut-on passer du tarif libre au tarif réglementé ?
Quelles sont les obligations liées au contrat ?
Que faire en cas de litige ?
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Ou s'adresser

Pour votre alimentation en gaz ou en électricité, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fixé par l'État, ou opter pour un tarif libre en vous adressant au fournisseur de votre choix.

Qui peut changer de fournisseur ?

N'importe quel consommateur (propriétaire ou locataire) qu'il s'agisse d'une Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers) ou secondaire.

Quand peut-on passer du tarif réglementé au tarif libre ?

Vous pouvez librement opter pour une offre au tarif de marché à l'occasion d'un emménagement dans un logement neuf ou ancien (vous n'êtes pas lié au choix de l'occupant précédent) ou même si vous avez déjà souscrit à une offre réglementée pour votre logement actuel.

Quand peut-on passer du tarif libre au tarif réglementé ?

Si vous-même ou l'occupant précédent de votre logement avez opté pour une offre au tarif libre, vous pouvez revenir sous conditions au tarif réglementé.

Pour la fourniture en gaz

Vous pouvez revenir à une offre au tarif réglementé si vous consommez moins de 30 000 kilowattheures par an.

Pour la fourniture en électricité

Si votre logement a une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, vous pouvez librement revenir au tarif réglementé.

Sinon, vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour revenir à une offre au tarif réglementé. Trois conditions doivent cependant être respectées :

le passage au tarif libre doit avoir été effectué après le 7 décembre 2010,
le logement doit être soumis au tarif libre depuis au moins un an,
et vous devez garder le tarif réglementé pendant un an minimum.

Quelles sont les obligations liées au contrat ?

Protection des consommateurs

Un certain nombre d'obligations concernant l'offre et le contrat de fourniture s'imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs.

Les propositions tenant à l'offre de fourniture doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

identité du fournisseur,
prix des produits d'énergie,
durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
délai prévisionnel de fourniture de l'énergie,
existence d'un droit de rétractation,
mention de la possibilité ou non pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir sur son choix.

Une fois l'offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations.

Obligations du fournisseur

Lorsque vous avez souscrit un contrat de fourniture d'énergie avec un autre fournisseur, le nouveau fournisseur s'engage à effectuer les démarches pratiques pour que l'énergie consommée soit facturée par ses soins.

Le changement de fournisseur n'implique pas le changement de compteur.

Résiliation

Le contrat de fourniture d'énergie est résilié à la date où commence le nouveau contrat.

Que faire en cas de litige ?

Lorsque le litige provient de l'exécution du contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige n'a pas été résolu dans un délai de 2 mois à partir de la réclamation initiale, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie (particuliers).

En revanche, lorsque le litige est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, vous pouvez saisir la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre d'une procédure de règlement de différend.